Le changement d’assurance de prêt immobilier est une démarche souvent négligée par les emprunteurs sans savoir qu’il s’agit potentiellement d’une source importante d’économies. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les règles ont évolué. Elles offrent davantage de flexibilité et facilitent l’accès à de meilleures conditions d’assurance. Ce nouveau cadre juridique permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans être soumis à des conditions strictes. Dans le présent article, nous vous expliquerons comment la loi Lemoine révolutionne la gestion des assurances liées aux prêts immobiliers.
Que dit la loi Lemoine au sujet du changement d’assurance prêt immobilier ?
Adoptée en 2022, la loi Lemoine a apporté des changements majeurs dans le secteur de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers en France. Par le passé, le changement d’assurance n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat ou aux premières années du prêt. Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance à tout moment. Cette réforme offre une plus grande liberté pour trouver une meilleure assurance avec de meilleurs avantages financiers, même avec le prêt en cours.
Aussi, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur, à condition que le remboursement soit prévu avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce changement ouvre l’accès à l’assurance emprunteur à un plus grand nombre de personnes, notamment celles ayant des problèmes de santé. Pour finir, les banques disposent d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de changement d’assurance.
Quelles sont les démarches à suivre pour changer d’assurance prêt immobilier ?
Bien que la loi Lemoine rend possible le changement d’assurance prêt immobilier à tout moment, vous devez suivre certaines démarches. La première étape du processus de changement d’assurance consiste à rechercher une nouvelle assurance offrant des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. Cette comparaison peut se faire en consultant plusieurs assureurs ou en utilisant un comparateur en ligne. Lorsque le nouvel assureur est trouvé, vous devez demander une attestation de garantie de la part de ce dernier.
Ensuite, vous devez obligatoirement envoyer à votre banque une demande de substitution d’assurance accompagnée de l’attestation reçue chez le nouvel assureur. Avec la loi Lemoine, votre banque dispose de 10 jours pour répondre à cette demande. Si la nouvelle assurance respecte l’équivalence des garanties de l’ancienne assurance, la banque ne peut en aucun cas refuser votre demande. Enfin, après acceptation de la banque, vous devez signer le contrat avec le nouvel assureur et informer la banque de la résiliation de l’ancien contrat.
Quelles sont les conséquences pratiques de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a un impact significatif sur les emprunteurs et les assurances. Voici les principales conséquences pratiques :
- liberté accrue pour les emprunteurs : Ils peuvent désormais changer d’assurance de prêt à tout moment. Cela leur permet de réduire les coûts et d’adapter leur couverture à leurs besoins ;
- suppression du questionnaire médical : Pour les prêts inférieurs à 200 000 € et remboursés avant 60 ans, cette mesure facilite l’accès à l’assurance. Cette mesure d’adresse notamment aux personnes ayant des antécédents de santé ;
- concurrence accrue pour les assurances : Les compagnies doivent proposer des tarifs compétitifs et des services attractifs pour attirer et conserver les clients, car les emprunteurs sont plus enclins à comparer les offres et à changer d’assureur.
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